Conditions générales de vente de la société Terra Canis GmbH
Entre la société Terra Canis GmbH, Parkring 29, 85748 Garching, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Munich sous le numéro HRB 186241, représentée par Olena Topilnytska ainsi que par Thomas Reinarz, n° d’identification TVA : DE 27 19 39 498 (ci-après le « fournisseur ») et le client désigné à l’article 2 des présentes conditions de vente (ci-après le « client »).
Champ d’application et définitions
1.1 Seules les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») dans la version en vigueur à la date de la commande sont applicables aux relations commerciales établies entre le fournisseur et le client via cette boutique en ligne, par téléphone, fax ou e-mail. Les CGV divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n’accepte expressément leur validité par écrit.
1.2 Le client est un consommateur dans la mesure où la finalité des biens et services commandés ne peut être imputée principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Par contre, est considérée comme un entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Conclusion du contrat et processus de commande
2.1 Le client peut sélectionner des produits de la gamme du fournisseur, en particulier des produits pour animaux tels que les aliments secs et humides, l’alimentation vétérinaire, les compléments alimentaires, les friandises et les accessoires pour animaux et les collecter dans un panier via le bouton « Ajouter au panier ». La présentation des produits du fournisseur dans cette boutique en ligne constitue exclusivement un prospectus de vente. En présentant les produits, le fournisseur invite le client à soumettre une offre pour la commande.
2.2 Après avoir achevé le processus de commande électronique, le client soumet une demande contraignante d’achat des produits contenus dans le panier via le bouton « commande avec obligation de paiement ». À cet effet, le client voit apparaître, avant la fin du processus de commande, une fenêtre de confirmation (« Résumé ») avec les détails de sa commande. Ici, le client peut revérifier et corriger ses entrées. Toutefois, l’offre ne peut être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton « J’ai lu les CGV de votre boutique et je les accepte » et les a ainsi incluses dans son offre. En tenant compte des présentes CGV, le client est également en droit de soumettre l’offre au fournisseur par téléphone, fax, e-mail ou voie postale.
2.3 Après réception de la commande, le fournisseur envoie au client une confirmation de commande automatique par courrier électronique, dans laquelle la commande du client est à nouveau précisée et que le client peut imprimer à l’aide de la fonction « Imprimer » de son appareil récepteur. La confirmation de commande automatique atteste uniquement que la commande du client a été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que lorsque le fournisseur soumet une déclaration d’acceptation, qui est envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande).
2.4 Par dérogation à l'article 2.3, le contrat entre préalablement en vigueur dans les cas suivants : Si le client a choisi le paiement par carte de crédit comme mode de paiement, le contrat entre en vigueur à la date à laquelle la carte de crédit est débitée lors de la passation de la commande. Si le client a choisi PayPal comme mode de paiement, le contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’ordre de paiement à PayPal est confirmé. Si le client a choisi le virement instantané comme mode de paiement, le contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’ordre de paiement est confirmé à la banque du client. Pour le choix paiement d’avance, le contrat entre en vigueur à la date à laquelle le paiement est reçu par Terra Canis.
2.5 Lors de la soumission de l’offre dans la boutique en ligne, le texte du contrat est sauvegardé par le fournisseur et envoyé au client après l’envoi de la commande avec les présentes CGV (par exemple par courrier électronique, fax ou lettre). Par ailleurs, le texte du contrat n’est pas stocké par le fournisseur et n’est plus accessible une fois le processus de commande terminé. Le client peut, par exemple, imprimer la confirmation de commande reçue par voie électronique ; toutes les données de commande y sont visibles.
2.6 Le fournisseur vend des marchandises exclusivement aux clients majeurs.
2.7 La vente a lieu en quantités usuelles pour les ménages. Plusieurs commandes individuelles avec de plus petites quantités de produits comptent chacune pour une commande supérieure aux quantités usuelles pour les ménages. Les contrats correspondants pour des quantités supérieures à celles usuelles pour les ménages, par exemple à des fins de revente commerciale des produits par le client, nécessitent le consentement écrit du fournisseur aux fins de leur validité.
2.8 Le client ne peut commander les produits qu’au fournisseur avec un service supplémentaire d’avis d'expédition et de livraison. La raison en est la situation actuelle des expéditions en Allemagne et les retards connexes dans la distribution des livraisons. Dans le cadre de ce service d’avis d’expédition et de livraison, le client reçoit en continu des messages sur l’état d’expédition des produits commandés à l’adresse e-mail indiquée dans la commande. Les produits du fournisseur ne peuvent pas être commandés sans le service d’avis d’expédition et de livraison.
L’Abo aliments de Terra Canis
3.1 Les clients enregistrés avec une adresse de livraison en Allemagne ou en Autriche peuvent choisir la livraison régulière de produits compatibles avec un abonnement auprès du fournisseur pendant le processus de commande (« L´Abo aliments de Terra Canis »). Dans ce cas, le client soumet une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat d’achat pour la livraison régulière des produits concernés en cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement ».
3.2 Le fournisseur accorde au client, lors de la conclusion d’un contrat d’achat pour la livraison régulière des produits concernés, une remise sur le prix normal des produits sélectionnés compatibles avec l’abonnement. Vous trouverez de plus amples informations sur le type et l’étendue de la réduction sur la sous-rubrique L´Abo aliments de la boutique en ligne. Le fournisseur est en droit de modifier la réduction accordée à tout moment. La réduction accordée ne peut pas être combinée avec d’autres promotions donnant lieu à réduction du fournisseur.
3.3 La livraison par le fournisseur des produits sélectionnés est effectuée régulièrement aux intervalles choisis par le client (p. ex. sur une base hebdomadaire/mensuelle). Si les produits sélectionnés ne sont pas disponibles dans l’intervalle de livraison choisi, le client en est informé par e-mail trois jours avant l’exécution de la commande. Si le client ne réagit pas après avoir reçu l’e-mail (par exemple en ajustant l’exécution de la commande dans la gestion des abonnements), la commande est envoyée sans les articles indisponibles.
3.4 Le contrat d’achat pour la livraison régulière des produits concernés est conclu pour une durée indéterminée. Le client est en droit de résilier le contrat de livraison régulière des produits concernés jusqu’à trois jours avant la prochaine exécution de la commande via la gestion des abonnements dans le compte utilisateur du client avec effet pour le prochain intervalle de livraison. Si la résiliation intervient à une date ultérieure, elle ne prend effet que pour l’intervalle de livraison suivant. Le fournisseur est également en droit de résilier le contrat pour la livraison régulière des produits concernés sans donner de motifs avec effet pour le prochain intervalle de livraison.
3.5 Le client est en droit de suspendre le contrat pour la livraison régulière des produits concernés à tout moment pendant une période de temps définie ou de modifier l’intervalle de livraison choisi.
Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la boutique en ligne du fournisseur, les prix indiqués sont des prix définitifs qui incluent la taxe légale à la valeur ajoutée. Tous les frais de livraison et d’expédition supplémentaires pouvant être encourus sont spécifiés séparément dans la description du produit respectif.
4.2 En cas de livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires qui n’incombent pas au fournisseur et qui sont à la charge du client peuvent s’ajouter au cas par cas. À titre d’exemple, en font partie les frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes à l’importation (p. ex. frais de douane). Les frais d’expédition respectifs sont indiqués dans la boutique en ligne sous l’onglet « Livraison et paiement ».
4.3 La facturation a lieu, sans exception, TVA applicable incluse et est fondamentalement basée sur la valeur des produits commandés par le client, majorée le cas échéant des frais d’expédition qui étaient indiqués sur le bon de commande.
4.4 Le client peut payer d’avance, par note de débit, PayPal, carte de crédit ou virement instantané. Il existe également une option de prélèvement automatique. Si le client choisit cette option, il s’engage à transmettre au prestataire un mandat de base SEPA/mandat d’entreprise SEPA. Le prélèvement automatique est effectué auprès des nouveaux clients dans les six jours et auprès des clients existants dans les trois jours suivant la date de facturation. Le client est tenu de veiller à une couverture suffisante sur son compte. Les frais résultant de la non-réalisation ou du rejet du prélèvement sont à la charge du client, dans la mesure où la non-réalisation ou le rejet ne sont pas imputables au fournisseur. Dans certains cas, le fournisseur est en droit de n’accepter que certains types de paiement en fonction du client et du type de livraison choisi.
4.5 Vous trouverez de plus amples informations sur les différents modes de paiement dans la boutique en ligne sous l’onglet « Livraison et paiement ».
4.6 Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est réputé en défaut en cas d’inobservation de la date. Dans ce cas, il est tenu de payer au fournisseur des intérêts moratoires de 5 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base.
4.7 L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas la prétention du fournisseur à l’indemnisation d’autres préjudices liés au retard.
Conditions de livraison et d’expédition, réserve en matière d’auto-approvisionnement
5.1 Si aucun délai de livraison ou aucun délai de livraison différent n’est spécifié dans la boutique en ligne pour les produits respectifs, le délai de livraison pour les commandes en Allemagne est d’environ deux à trois jours ouvrables après réception du paiement pour la livraison par le prestataire de services DHL GoGreen. Le délai de livraison pour les livraisons à l’étranger est d’environ deux à cinq jours ouvrables. Vous trouverez de plus amples informations sur les frais de livraison et d’expédition dans la rubrique « Livraison et paiement » de la boutique en ligne.
5.2 Sauf accord contraire, la livraison des produits a lieu au cours du transport à l’adresse de livraison indiquée par le client.
5.3 Le client est tenu de s’assurer que l’adresse de livraison est correcte et à jour. Si la société de transport renvoie la marchandise au fournisseur en raison d’une impossibilité de livraison au client, ce dernier supporte les coûts de l’expédition infructueuse. Ceci n’est pas applicable si le client n’est pas responsable de la circonstance ayant engendré l’impossibilité de livraison ou s’il est temporairement dans l’impossibilité d’accepter le service offert, à moins que le fournisseur ou la société de transport mandatée par le fournisseur ne lui aient préalablement annoncé un délai raisonnable pour le service.
5.4 Le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou inapproprié. Cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au fournisseur et que le fournisseur a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture spécifique avec le sous-traitant. Le fournisseur est tenu de déployer tous les efforts raisonnables pour se procurer les produits. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des produits, le client en est immédiatement informé et la contre-prestation est immédiatement remboursée.
5.5 Si aucun exemplaire des produits sélectionnés par le client n’est disponible à la date de la commande du client, le fournisseur est tenu d’en informer immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit est indisponible à titre définitif, le fournisseur s’abstient de faire une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
5.6 Si les produits spécifiés par le client dans la commande ne sont que temporairement indisponibles, le fournisseur en informe également le client immédiatement dans la confirmation de commande.
Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral.
Garantie
7.1 Les droits de garantie du client résultent des dispositions légales applicables, en particulier des articles 434 et suivants du Code civil allemand. Dans un souci de clarification, l’attention est attirée sur le fait que l’indication de la date de péremption n’est pas une garantie au sens juridique, mais une obligation légale.
7.2 Une garantie supplémentaire n’est accordée pour les produits livrés par le fournisseur que si cela est expressément indiqué dans la confirmation de commande du produit concerné.
Responsabilité
8.1 Les prétentions à indemnisation du client sont exclues. En sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour d’autres préjudices résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grossière des obligations du fournisseur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui permettent en premier lieu la bonne exécution du contrat, à savoir qui sont nécessaires à l’accomplissement et à la réalisation de l’objectif contractuel et sur le respect desquelles le client se fie essentiellement et peut avoir confiance.
8.2 En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que du dommage prévisible typique du contrat, si celui-ci a été causé par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande de dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
8.3 Les restrictions stipulées aux alinéas 8.1 et 8.2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents d'exécution du fournisseur, si des réclamations sont directement formulées à leur encontre.
8.4 Les limites de responsabilité résultant des alinéas 8.1 et 8.2 ne sont pas applicables si le fournisseur a frauduleusement dissimulé le défaut ou a accordé une garantie pour la qualité de l’article. Il en est de même si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la nature de l’article. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
Droit de rétractation
9.1 Lors de la conclusion d’une transaction de vente à distance, les consommateurs disposent fondamentalement d’un droit de rétractation légal, sur lequel le fournisseur informe conformément au modèle légal ci-dessous. Les exceptions au droit de rétractation sont réglementées à l’alinéa
9.2 Un modèle de formulaire de rétractation est présenté à l’alinéa
9.3 Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquence de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de votre dénonciation du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse). Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; des frais ne vous sont en aucun cas facturés pour ce remboursement.
Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’au retour des produits ou de la réception de la preuve de leur retour, la date la plus proche étant retenue.
Vous êtes tenu de nous retourner ou nous remettre les produits immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l’expiration du délai de soixante jours.
Vous supportez les frais directs de retour des produits.
Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manutention des produits qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
9.4 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de produits susceptibles de s’altérer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée. Le droit de rétractation expire également prématurément dans le cas de contrats de livraison de produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
9.5 Le fournisseur fournit des informations sur le modèle de formulaire de rétractation conformément aux dispositions légales comme suit :
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
Terra Canis GmbH, Parkring 29, 85748 Garching, fax : +49 / (0) 89 693341-599 / tel: +49 89 693341 550, e-mail : [email protected] :
Je/Nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandés le (*)/reçus le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateurs(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile
Mode alternatif de règlement des litiges selon l’Art. 14, al. 1 du règlement ODR-VO et l’Art.36 LRLC
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne (RLL) que les consommateurs peuvent trouver à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le fournisseur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d’arbitrage des consommateurs. Le fournisseur ne participe pas à la procédure de règlements des litiges.
Dispositions finales
11.1 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s’applique aux contrats conclus entre le fournisseur et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.2 La version française des présentes CGV est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre la version allemande et la version française, les dispositions de la version allemande prévalent. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l’applicabilité des dispositions impératives, notamment de l’État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
11.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le siège social du fournisseur.
11.4 Le contrat reste contraignant dans ses parties restantes même si certains points sont juridiquement inopérants. Les dispositions légales sont applicables en remplacement des points inefficaces, le cas échéant. Dans la mesure où cela représente une contrainte excessive pour l’une des parties contractantes, le contrat dans son ensemble devient inopérant.
